Projet de loi
Le PERP est un produit d’épargne dont la sortie se fait sous forme de rente viagère au moment du départ à la retraite. A ce jour, les cas de déblocage anticipé ne concernent que la fin de droit aux indemnités de chômage, l’invalidité, le décès du conjoint, le surendettement ou la liquidation judiciaire dans le cas de travailleurs non-salariés, mais ne prévoit rien pour les expatriés. Ce que ne manque pas de relever l’ancien secrétaire d’Etat de François Fillon: « La personne qui s’expatrie ne peut, même après une durée longue d’expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d’injustice chez de nombreux expatriés de longue date ».
Cette demande vise à modifier l’article L132-23 du code des assurances, et a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février dernier.
Affaire à suivre…
