Qu’est que la prévoyance complémentaire ?

La prévoyance complémentaire, autrement dit la protection sociale complémentaire, permet de faire bénéficier les salariés des garanties qui complètent celle de la Sécurité Sociale concernant les risques de maladie, décès, maternité etc.
Quant à la retraite complémentaire, il s’agit des pensions qui s’ajoutent aux régimes obligatoires de retraite de base.


Lorsque l’entreprise finance ce type de régime, ses contributions sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions.
Tout d’abord, les prestations de retraite et de prévoyance complémentaire doivent être versées par l’un des organismes suivants :

  • Institutions de prévoyance ;

  • Mutuelles ;

  • Entreprises d’assurance ;

  • Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Le régime de prévoyance complémentaire ou de retraite doit être conforme à l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale, qui stipule que sa mise en place doit respecter l’une des procédures suivantes :

  • Convention ou accord collectif ;

  • Ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par l’employeur ;

  • Décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

Décret du 9 janvier 2012 : un régime à caractère « collectif et obligatoire »

Depuis le décret du 9 janvier 2012, les entreprises doivent également faire attention à ce que le régime présente un caractère « collectif et obligatoire » pour continuer à bénéficier de ces exonérations.

 

Pour ce faire, il faut veiller à ce que le régime prévoyance complémentaire ou retraite couvre soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés constituées sur la base de critères objectifs.
Concernant les garanties de frais de santé, tous les salariés doivent être couverts, toutefois ils peuvent être à un niveau de garantie différent.

 

Quant au caractère « obligatoire » institué par ce décret, cela signifie que le régime de prévoyance ou de retraite doit être à adhésion obligatoire pour tous les salariés bénéficiant des garanties.


Pour les entreprises qui ont bénéficié d’exonérations avant la date du décret, soit avant le 9 janvier 2012, un délai dont la date limite est fixée au 30 juin 2014 leur ait accordé pour se mettre en conformité avec ledit décret.