Le contrat Madelin : une solution individuelle d'épargne retraite.
Le contrat retraite issu de la loi Madelin, permet aux professionnels d'accumuler un capital pour la retraite en versant régulièrement des cotisations. Ces cotisations peuvent être partiellement déduites du revenu imposable. Le montant annuel de ces cotisations est encadré par un plafond.
Il permet ainsi aux professionnels d'avoir une obligation de souscription tous les ans afin de se constituer une retraite complémentaire. La retraite est versée par rente jusqu'au décès de l'assuré. Le montant des rentes est fixé en fonction des sommes accumulées durant la phase d'épargne. En revanche, aucune sortie en capital n'est possible, même en cas de décès du titulaire (rente viagère).
Il existe trois types de contrat Madelin : le contrat retraite mono-support, le contrat retraite multi-support et le contrat retraite en points.
- Le contrat mono-support : Ce contrat investit uniquement sur des fonds en euros. Il permet de sécuriser votre investissement pour la retraite. En contrepartie, la rémunération attendue reste modérée (comprise entre 2,5 et 3,5% par an).
- Le contrat multi-support : Il est destiné à des individus plus au courant des fluctuations des marchés financiers, souhaitant optimiser leurs rémunérations. Ce contrat permet en effet de répartir son investissement entre fonds sécurisés et fonds d'actions plus risqués.
- Le contrat retraite Madelin en points : Dans ce dernier cas de figure, les cotisations sont immédiatement converties en points retraite. L'effort d'épargne est donc rémunéré par l'augmentation de la valeur de votre point retraite, et donc de votre pension de retraite. Vos points seront transformés en rente au terme du contrat en fonction de la valeur du point retraite au moment de la liquidation.
Le contrat Madelin est un produit d'épargne qui est complémentaire avec les autres contrats d'épargne retraite comme l'assurance-vie ou le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire).
Quels sont les plafonds fiscaux ?
Conseil
Le Madelin est recommandé pour tous les revenus taxés à 30% minimum.
Il est intéressant d'y souscrire dès 35 ans.
Privilégiez toujours un contrat retraite garantissant le taux de rente à l'adhésion.
La loi Fillon du 21/08/2003 concernant la réforme des retraites, avait procédé à une refonte des contrats de retraite Madelin. Dès lors, le plafond de déduction fiscale Madelin est déterminé par :
- Un forfait de 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 3.703,20 € pour 2013, quel que soit le revenu professionnel.
- 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
Une solution pour qui ?
Les salariés bénéficiant du contrat PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif), le contrat Madelin a été mis en place pour tous les travailleurs non-salariés :
- Les exploitants individuels : artisans, commerçants...
- Les professions libérales.
- Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et professions libérales.
- Les gérants associés (non-salariés) de sociétés de personnes (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- Les gérants majoritaires de Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL), ainsi que les gérants associés majoritaires de SARL de famille.
- Les gérants associés d'une société en commandite simple assujetti à l'IR (Imposition sur le revenu), ou ayant opté avec l'option IS (Impôt sur la Société) ou par action.
- Les gérants associés de SNC (Société en Nom Collectif) assujetti à l'IR ou ayant opté pour l'IS.
- Les membres de société en participation (IR ou IS).
- Les membres de société de fait (IR ou IS).
