Du nouveau pour le Compte de prévention de pénibilité

Mise à jour le 03/07/2014 à 13h38.

Les solutions pour les salariés

Le Compte personnel de prévention de pénibilité concerne les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés. Seront également  concernés les salariés qui cumulent plusieurs CDD, sous réserves de remplir les conditions déterminées par décrets.

Pour bénéficier de ce compte, le salarié devra être exposé à au moins l’un des dix facteurs de risques professionnels mentionnés dans l’article L. 4121-3-1 du code du travail :

1. Les manutentions manuelles de charges définies par décret ;

2. Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Les vibrations mécaniques mentionnées par décret ;

4. Les agents chimiques dangereux mentionnés par décret, y compris les poussières et les fumées ;

5. Les activités exercées en milieu hyperbare (enceinte où la pression est supérieure à la pression atmosphérique) définies par décret ;

6. Les températures extrêmes ;

7. Le bruit mentionné par décret ;

8. Le travail de nuit dans les conditions fixées par décret ;

9. Le travail en équipes successives alternantes ;

10. Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Le chef du gouvernement, Manuel Valls a annoncé mardi 1^er juillet, un report partiel de sa mise en place qui était fixé au 1^er janvier 2015. Et pour cause, le MEDEF qui demandait un report du compte pénibilité à janvier 2016, a menacé de boycotter la conférence sociale qui aura lieu les 7 et 8 juillet prochains.

Ainsi, seul quatre des dix facteurs de risque listés seront pris en compte à partir de janvier 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail posté et travail en milieu hyperbare). Les autres n’interviendront qu’en janvier 2016. Une solution qui permet au gouvernement de tenir son engagement et à la fois calmer les tensions avec le patronat.

Le salarié pourra utiliser son compte de trois manières :

• Au titre d’une formation lui permettant d’accéder à un poste moins exposé ;

• Pour réduire son temps de travail sans diminuer son salaire, lui permettant de réduire la durée d’exposition ;

• Pour partir plus tôt à la retraite.

Les solutions pour les employeurs

Afin de faciliter le dispositif, l’employeur reportera sur son document unique d’évaluation des risques les salariés exposés à au moins un des dix facteurs de risques détaillés ci-dessus. Il identifiera notamment les postes ou situations de travail exposés aux risques de pénibilité.

Pour aider les entreprises et les branches professionnelles à recenser les expositions de leurs salariés, il a été confié à Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission d’accompagnement. Celle-ci ayant pour objectif de sécuriser et faciliter la mise en place du Compte personnel de prévention de pénibilité.