Principe de la loi Duflot
La loi Duflot est un dispositif permettant à tout contribuable Français d’acquérir un logement neuf, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt sur le revenu est équivalente à 18% de l’investissement, étalée sur 9 ans, et plafonnée à 6 000€ par an.
En investissant en Outre-Mer, cette réduction d’impôt peut s’élever jusqu’à 29% du prix du logement.
Conditions d’accès
Pour bénéficier de la Loi Duflot, le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu et en tant qu’habitation principale pendant au moins 9 ans, et dans les conditions suivantes :
- Le bien ne peut être loué à un ascendant, un descendant, ou à un membre du foyer fiscal.
- Le contrat de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du bien.
- Le bien immobilier doit être situé dans une zone d’investissement éligible.
- Le bien immobilier doit être achevé dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier (si logement acquis en l’état futur d’achèvement), ou la date de l’obtention du permis de construire (si le contribuable fait construire).
- Le montant du loyer et les revenus du locataire doivent respecter les plafonds en vigueur.
A noter :
Il est impossible de cumuler un Duflot avec un Scellier, un Robien, un Girardin ou un quelconque dispositif de défiscalisation sur un même bien immobilier
Dans le cadre de la Loi Duflot, il est possible d’acquérir jusqu’à deux biens immobiliers au titre d’une même année d’imposition. La valeur cumulée de ces biens ne peut dépasser 300 000€ par contribuable.
En ce qui concerne les conditions d’acquisition du bien, la loi autorise le bénéficiaire à souscrire à un crédit immobilier. Le choix de l’organisme de financement ou de la banque reste à sa discrétion.
En déduisant les intérêts d’emprunt des revenus fonciers, le logement pourra générer une réduction d’impôt supplémentaire, calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé par les fonds propres de l’investisseur.
Quel que soit le mode de financement choisi, la réduction d’impôt s’applique sur le prix d’achat du bien immobilier.
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt en Loi Duflot se calcule sur la base du montant de l’investissement.
Pour un logement d’une valeur de 300 000 € (plafond défini dans le cadre de la Loi Duflot), la réduction d’impôt totale sera égale à 18% de ce montant, soit 54 000€, répartis de manière égale sur 9 ans (durée minimale de location du bien).
Votre économie d’impôt sera donc de 6 000€ par an.
