La loi Pinel, c’est quoi ?
La loi Pinel succède au dispositif mis en place dans le cadre de la loi Duflot. De ce fait, les particuliers qui investissent dans un logement pour le louer à partir du 1er septembre 2014, bénéficient de certains avantages.
Les investissements réalisés dans le cadre de la loi Pinel ont pour objectifs, au-delà du fait de bénéficier d’avantage fiscal, de préparer sa retraite et se constituer un patrimoine immobilier. De plus, la loi Pinel permet un investissement locatif avec peu ou pas d’apport.
La loi Pinel, quels sont les avantages de l’investissement locatif ?
Le dispositif Pinel permet à ceux qui entreprennent un investissement locatif de réduire leurs impôts de 12%, 18% ou 21% pour un bail de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôts accordée est établie de la manière suivante :
- 12% de la valeur de l’achat immobilier pour un bail de 6 ans, dans la limite de 36 000 € ;
- 18% de la valeur de l’achat immobilier pour un bail de 9 ans, dans la limite de 54 000 € ;
- 21 % de la valeur de l’achat immobilier pour un bail de 12 ans, dans la limite de 63 000 €.
De plus, la loi Pinel permet d’investir sans nécessairement avoir un capital financier de départ. Il est d’ailleurs préférable de contracter un prêt immobilier puisque cela donne accès à un autre avantage : les intérêts du prêt sont décomptés des loyers perçus.
Enfin, l’investissement locatif est un moyen de s’assurer une bonne retraite. En effet, en plus de percevoir votre pension de retraite, vous percevrez en plus chaque mois les loyers des biens immobiliers loués.
La loi Pinel, quels sont les logements éligibles ?
Ce dispositif ne concerne cependant que les logements qui remplissent certains critères.
D’une part, ils doivent être situés en zone dite « tendue » et respecter les normes environnementales du bâtiment. Les zones « tendues » ont été définies de la manière suivante :
- La zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ;
- La zone A : comprend 650 communes situées dans la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise (Haute-Savoie, l’Ain) ;
- La zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ;
- La zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
D’autre part, le logement doit être mis en location à titre de résidence principale dans la limite de deux logements par an. Pour bénéficier d’une réduction d’impôts, le bien concerné doit être :
- Un logement nouvellement construit ;
- Un logement en état futur d’achèvement (dans les 30 mois à partir de l’ouverture du chantier) ;
- Un logement construit par l’acquéreur (achevé dans les 30 mois suivants l’obtention du permis de construire) ;
- Un logement ancien remis à neuf ;
- Un logement insalubre réhabilité ;
- Un local transformé en logement.
