La mise en place d'un Article 83
Le contrat « article 83 » est mis en place par l'entreprise. Elle peut choisir de l'ouvrir à l'ensemble de ses salariés ou à une catégorie objective de salarié (les cadres dirigeants, les cadres, les employés…). Ainsi un salarié peut souscrire un contrat « article 83 » via son entreprise. L'adhésion de l'individu appartenant à la catégorie déterminée, au contrat est obligatoire.
L'alimentation de l'Article 83
Même s'il s'agit d'un contrat d'assurance collective, les versements alimentent le compte de chaque bénéficiaire de façon individuelle.
Les comptes sont alimentés chaque mois, trimestre ou année par des cotisations obligatoires dont le financement est pris en charge par l'entreprise. Le taux des cotisations est défini préalablement sur le contrat, et de manière uniforme, pour une ou chacune des catégories de salarié déterminées. Le taux peut être déterminé en fonction du salaire ou des tranches de salaire des bénéficiaires. Les assurés peuvent également participer à l'alimentation de leur compte, si le contrat le prévoit. En effet, depuis novembre 2010, les salariés peuvent effectuer des versements volontaires (ponctuels ou programmés), qui sont déductibles de leur revenu imposable, dans la limite du "plafond de retraite individuel". Les salariés peuvent aussi affecter les sommes équivalentes à dix jours de repos non pris de leur compte épargne temps (CET) sur leur compte « article 83 ». A défaut de CET, il est autorisé que les salariés puissent obtenir le versement des sommes équivalentes à cinq jours de congés annuel maximum.
Si l'assuré quitte son entreprise, le compte n'est plus alimenté par les cotisations obligatoires. Néanmoins, les sommes restent sur le compte et continuent de fructifier. L'assuré peut continuer à effectuer des versements volontaires. Il est également possible de transférer les sommes sur le contrat "article 83" de sa nouvelle entreprise. Le salarié est propriétaire des fonds et ne perd pas ses droits s'il change d'entreprise.
La gestion du compte
La gestion du compte « Article 83 » est similaire à celui du PERCO : pour la gestion de leur épargne retraite, les salariés ont le choix entre une gestion libre ou une gestion pilotée. Dans le premier cas, le salarié gère lui-même ses actifs entre les différents types de support (fonds en euro, supports en unité de compte ou multi compte) proposés par l'entreprise. Dans le second cas, c'est l'entreprise qui gère les actifs.
Les modalités de sortie
Les sommes placées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite de l'épargnant. Les sommes seront versées sous forme de rente viagère. Lors de son départ à la retraite, l'affilié a le choix entre plusieurs options de versement de la rente: la rente viagère avec réversion, avec annuités garanties, par paliers, avec garantie dépendance…
La loi prévoit cinq cas de déblocage anticipé (avant le départ à la retraite) des sommes, sous forme de capital :
- L'invalidité sévère du titulaire du compte (2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale)
- La fin des droits aux allocations chômage
- Situation de surendettement
- Liquidation judiciaire
- Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
Les avantages fiscaux pour les entreprises et collaborateurs
Pour l'entreprise : les cotisations versées dans le cadre de l'article 83 sont déduites de son résultat imposable (minoration de l'IS) et sont exonérées de charges sociales patronales dans la limite de 85% du PASS. Pour les collaborateurs : les cotisations versées par l'entreprise sont exonérées des charges sociales salariales (sauf CSG et CRDS) et n'entrent pas dans les revenus imposables. En revanche, les sorties en rente sont, en partie, soumise à l'impôt sur le revenu.
