Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Le PERCO est une solution d'épargne retraite créée par la loi Fillon du 21 aout 2003 sur la réforme des retraites. Depuis, les entreprises comptant au moins un salarié et proposant déjà un PEE (Plan d'Epargne Entreprise) ou un PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), peuvent mettre en place un PERCO, indépendamment de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.

Qui peut bénéficier du PERCO ?

Ce dispositif est ouvert à tous les salariés. L'accès au PERCO peut être soumis à une condition d'ancienneté de maximum 3 mois. Chaque salarié reste libre de participer ou non, aux versements sur le PERCO de son entreprise. Il est également ouvert dans les entreprises de moins de 250 employés pour : les chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, les professions libérales et mandataires sociaux et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés.

Fonctionnement et alimentation du PERCO

L'adhésion et les versements sont facultatifs pour les bénéficiaires concernés par l'accord collectif. Le PERCO est alimenté par des versements volontaires, l'intéressement, la participation aux bénéfices, les transferts de droits à congé ou du Compte Epargne Temps (CET) des salariés. Les versements volontaires et l'intéressement ne doivent pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute du salarié. L'entreprise peut aussi décider d'aider les bénéficiaires du plan dans leur effort d'épargne, en effectuant un versement complémentaire : un abondement. L'abondement de l'entreprise est plafonné à 300 % du versement du bénéficiaire dans une limite réglementaire égale à 16 % du PASS par an. L'entreprise prend également en charge les prestations de tenue de compte, car le PERCO fait partie des Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE). Ainsi, chaque bénéficiaire se constitue individuellement, un portefeuille de valeurs mobilières, spécifiquement dédié à la retraite. Les sommes versées sur un PERCO sont en effet immobilisées jusqu'au départ à la retraite du bénéficiaire.

La loi prévoit 5 cas de déblocage anticipé permettant, sous certaines conditions, de disposer de tout ou partie de son épargne, avant l'échéance retraite :

• acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
• expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire
• surendettement du bénéficiaire
• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, ou de son conjoint
• décès du bénéficiaire, de son conjoint

Au moment de son départ à la retraite, le bénéficiaire peut choisir le mode de sortie de son épargne accumulée sur son PERCO : soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, ou bien encore les deux ensemble. Ce choix est exprimé lors du déblocage des sommes. La sortie en capital doit être prévue par le règlement du plan. En cas de décès du bénéficiaire, l'épargne constituée fait partie de l'actif successoral.

La gestion du PERCO

Elle est confiée à une société de gestion spécialisée sur les FCPE. Pour la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières, l'épargnant peut choisir entre un mode de gestion libre ou un mode de gestion piloté. Le mode de gestion libre permet à l'épargnant de définir librement ses choix d'investissements entre les différents fonds proposés par la société de gestion. En effet, la société de gestion des FCPE doit proposer à l'épargnant au moins trois OPCVM présentant des profils d'investissement différents. Aucun des fonds proposés ne peut être investi à plus de 5 % en titres de l'entreprise (ou société du même groupe) qui met en place le PERCO. Avec le mode de gestion piloté, la gestion du PERCO est totalement déléguée par l'épargnant à la société de gestion : c'est celle-ci qui choisit les OPCVM dans lesquels est investie l'épargne des salariés, avec un objectif à la fois de sécurité et de performance et un souci d'adaptation à l'âge de l'épargnant et de sa date de départ à la retraite. Les investissements sont gérés sans interventions de l'épargnant. Un panachage entre ces deux modes de gestion (libre et piloté) est possible.

Les avantages fiscaux du Perco

• Exonération des cotisations sociales salariales sur les sommes versées au titre de l'abondement.
• L'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu.
• Exonération de l'impôt sur les plus-values (sauf CSG et CRDS et prélèvements sociaux : 15,5 % sur les plus-values).
• Les sorties en rente sont partiellement imposées selon l'âge du rentier et les sorties en capital sont exonéré d'impôt sur le revenu.